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certificationsCertification I.cert
CPDI0470

mercredi 30 novembre 2022

Réglementation nouveauté 2008

 

Diagnostic électricité :
Ce diagnostic entrera en vigueur normalement le 1 janvier 2009 et sera obligatoire pour la vente.

 

Diagnostic Plomb :
A partir 12/08/2008, le diagnostic sera obligatoire pour la location d’appartement ou de maison construit avant le 1er janvier 1949. Si le diagnostic n’est pas annexé au bail, cela peut entrainer la nullité de celui-ci.

 

Diagnostic performance énergétique :
Il est rappelé que Diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail de location depuis le 1 juillet 2007. Si le diagnostic n’est pas annexé au bail, cela peut entrainer la nullité de celui-ci.